Mentions légales : ce que la loi impose selon votre statut

Le principe : être identifiable

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose que toute personne éditant un service de communication au public en ligne soit identifiable. L’idée est simple : si votre site cause un préjudice, on doit pouvoir savoir à qui s’adresser.

Cette obligation date de 2004, mais elle a changé d’adresse. Pendant vingt ans, elle figurait à l’article 6, paragraphe III, de la loi. La loi SREN du 21 mai 2024 l’a déplacée : elle se trouve désormais à l’article 1-1 de la LCEN. Beaucoup de modèles trouvés en ligne citent encore « l’article 6-III » ; ce n’est pas grave pour vos visiteurs, mais c’est un bon indice que le modèle n’a pas été relu depuis 2024. Le fond, lui, n’a presque pas bougé — et c’est le fond qui vous concerne.

Si vous éditez à titre professionnel

C’est le cas dès que votre site sert votre activité, même sans rien y vendre. Un site vitrine d’artisan, un blog qui vous amène des clients, une page de présentation de vos services : vous êtes éditeur professionnel.

Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, profession libérale

• Vos nom et prénom, suivis de la mention EI
• Votre adresse
• Un moyen de contact : adresse électronique et téléphone
• Votre numéro d’immatriculation — voir juste en dessous
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti

Un détail que presque tous les modèles oublient : depuis la réforme du statut d’entrepreneur individuel, vos nom et prénom doivent être précédés ou suivis immédiatement de la mention entrepreneur individuel ou du sigle EI (article R. 526-27 du code de commerce, issu du décret n° 2022-725 du 28 avril 2022). Ce n’est pas une coquetterie de forme : c’est ce qui signale la séparation entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. L’obligation vise vos documents et correspondances à usage professionnel, et votre site en est la vitrine la plus visible. Les micro-entrepreneurs sont concernés : la micro-entreprise est un régime fiscal et social, pas une forme juridique — juridiquement, un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel.

Quel numéro d’immatriculation afficher

Deuxième piège des modèles anciens : ils demandent « votre numéro RCS ou de répertoire des métiers ». Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises — commerciales, artisanales, agricoles ou indépendantes — s’inscrivent au registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, qui a absorbé le répertoire des métiers. Concrètement :

• Commerçant : « RCS » suivi de la ville du greffe et de votre numéro SIREN (par exemple RCS Quimper 000 000 000).
• Artisan : votre numéro SIREN, en précisant l’inscription au RNE. Le numéro de répertoire des métiers n’a plus cours.
• Profession libérale non réglementée, consultant, formateur : votre numéro SIREN. Vous n’êtes pas au RCS, et c’est normal — n’inventez pas une mention « RCS » que vous n’avez pas.

Le SIREN (neuf chiffres) identifie l’entreprise ; le SIRET (quatorze chiffres) identifie un établissement. Sur un site, le SIREN suffit. Vous pouvez vérifier ce que le registre affiche à votre nom sur l’annuaire public des entreprises : ce qui figure sur votre site doit correspondre.

« Je travaille de chez moi, dois-je publier mon adresse personnelle ? »

C’est la question qui revient le plus, et la réponse honnête est inconfortable : le texte demande aux personnes physiques leur domicile. Si votre entreprise est domiciliée chez vous, c’est cette adresse que le registre connaît et que la loi vise. La seule façon propre de ne pas la publier est de disposer d’une autre adresse professionnelle réelle — un local, ou un contrat de domiciliation auprès d’une société agréée — déclarée au registre. Publier une adresse fantaisiste ou une simple boîte postale revient à ne pas être identifiable, c’est-à-dire exactement ce que la loi sanctionne.

Société

• La dénomination sociale et la forme juridique
• L’adresse du siège social
• Le montant du capital social
• Le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation
• Un moyen de contact : adresse électronique et téléphone
• Le numéro de TVA intracommunautaire si assujettie

Le capital social est l’oubli le plus fréquent chez les SAS et SARL. S’il a changé depuis la création, c’est le montant actuel qui compte, pas celui des statuts d’origine.

Association

Dénomination, adresse du siège, moyen de contact, et numéro d’inscription au répertoire national des associations ou SIREN si l’association en possède un. Une association qui exerce une activité économique est traitée comme un éditeur professionnel.

Professions réglementées

Avocat, médecin, expert-comptable, agent immobilier, courtier en assurance : s’ajoutent le titre professionnel, l’État dans lequel il a été octroyé, le nom de l’ordre ou de l’autorité qui a délivré l’autorisation, et la référence aux règles professionnelles applicables. Si vous exercez une de ces activités, ce guide ne suffit pas : votre ordre publie en général ses propres exigences, souvent plus strictes.

Si vous éditez à titre non professionnel

Un blog personnel, un site associatif sans activité économique, un projet de loisir : la loi vous laisse préserver votre anonymat vis-à-vis du public. Vous pouvez ne publier que le nom et l’adresse de votre hébergeur.

Attention à ne pas se méprendre : ce n’est pas une dispense. La contrepartie, c’est que vous devez avoir communiqué votre identité complète à votre hébergeur, qui la conserve et pourra la transmettre sur réquisition judiciaire. Vous n’êtes pas anonyme, vous êtes anonyme pour le public.

Et la frontière est plus fine qu’il n’y paraît. Un blog personnel qui affiche de la publicité, place des liens affiliés, ou sert à décrocher des missions bascule du côté professionnel. Dans le doute, publiez vos coordonnées : c’est la position sûre.

Dans tous les cas

Deux éléments sont exigés quel que soit votre statut. Le directeur de la publication — dans la pratique le représentant légal, ou vous-même si vous éditez en votre nom. Et les coordonnées de l’hébergeur : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone. Beaucoup de sites indiquent seulement le nom de l’hébergeur ; l’adresse et le téléphone sont attendus aussi.

L’hébergeur, c’est l’entreprise qui fait tourner le serveur — o2switch, OVHcloud, Infomaniak, IONOS… — et non votre prestataire web ni le registraire de votre nom de domaine. Si vous utilisez une plateforme comme Wix, Shopify ou Squarespace, c’est elle l’hébergeur. Son adresse et son téléphone figurent dans ses propres mentions légales : recopiez-les de là, pas d’un autre site client, où ils sont souvent périmés.

Vous vendez à des particuliers : ce qui s’ajoute

Les mentions légales identifient l’éditeur. Dès que vous vendez en ligne à des consommateurs, le code de la consommation ajoute ses propres obligations. Elles ne se placent pas forcément dans la page « Mentions légales », mais elles doivent être sur le site, et elles sont vérifiées par les mêmes contrôles.

• Des conditions générales de vente accessibles avant la commande : prix TTC, frais et délais de livraison, droit de rétractation, garanties légales, modalités de paiement.
• Les coordonnées de votre médiateur de la consommation. Depuis 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de recourir gratuitement à un médiateur (article L. 612-1 du code de la consommation), et afficher ses coordonnées et l’adresse de son site de manière visible, notamment sur votre site (article L. 616-1). Le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L. 641-1). Cela suppose d’avoir adhéré à un médiateur, pas seulement d’en citer un.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti — l’article 19 de la LCEN l’exige spécifiquement pour le commerce électronique.

Le lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges : à retirer

Pendant près de dix ans, tout site marchand devait afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL, ou ODR en anglais). Une grande partie des sites marchands le portent encore, et la plupart des modèles de CGV le réclament toujours.

Cette obligation a disparu. Le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 a abrogé le règlement qui l’imposait. La plateforme a cessé d’accepter de nouvelles réclamations le 20 mars 2025 et a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Un lien vers elle pointe aujourd’hui vers un service qui n’existe plus : il ne vous protège de rien, et c’est exactement le genre de lien sortant qu’un vérificateur de liens morts fait remonter. Retirez-le — mais gardez la mention de votre médiateur, qui, elle, reste obligatoire. Les deux sont souvent confondus dans les modèles.

Où les placer

La loi demande un accès « facile, direct et permanent ». En pratique : un lien dans le pied de page, présent sur toutes les pages, menant à une page dédiée. Pas dans une fenêtre modale, pas dans un PDF à télécharger, pas au fond d’une page « À propos ».

Le libellé du lien compte plus qu’on ne croit. « Mentions légales » est reconnu par tous — visiteurs, moteurs de recherche, outils de vérification automatique. Un lien intitulé « Infos » ou « Le site » remplit peut-être l’obligation, mais rend le document introuvable pour qui le cherche.

Un exemple rempli, pour un entrepreneur individuel

Voici à quoi ressemble une page complète pour le cas le plus courant : une personne seule, artisan ou prestataire, qui présente son activité en ligne sans vendre sur le site. Toutes les coordonnées ci-dessous sont fictives ; les éléments entre crochets sont ceux à adapter.

Éditeur du site
Camille Exemple, entrepreneur individuel (EI)
[Activité : menuiserie]
12 rue de l’Exemple, 29000 Quimper
Téléphone : 02 00 00 00 00 — Courriel : contact@exemple.fr
SIREN 000 000 000 — inscrit au registre national des entreprises
[TVA intracommunautaire : FR00 000000000 — ou « TVA non applicable,
 article 293 B du CGI » en franchise en base]

Directeur de la publication
Camille Exemple

Hébergeur
[Nom de l’hébergeur], [forme et dénomination sociale]
[Adresse postale complète]
Téléphone : [numéro de l’hébergeur]

Si vous vendez à des particuliers sur le site, ajoutez un lien vers vos conditions générales de vente et le bloc « Médiation de la consommation » avec le nom, l’adresse postale et le site de votre médiateur. Et la politique de confidentialité se place sur une page à part, liée elle aussi depuis le pied de page.

Les sanctions

Le manquement à l’obligation d’identification est puni d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale — le code pénal quintuple l’amende pour les personnes morales —, avec possibilité d’interdiction d’exercer.

Ces montants font le bonheur des titres accrocheurs, alors soyons factuels : ce sont des maxima théoriques, et les poursuites pour ce seul motif sont rares. Le risque concret est ailleurs. Il se matérialise quand quelque chose tourne mal — un litige client, un signalement, un contrôle — et que l’absence de mentions légales vient s’ajouter au dossier. Elle transforme un différend ordinaire en manquement caractérisé. Côté vente, l’amende administrative liée au médiateur est, elle, prononcée par la DGCCRF sans passer par un tribunal : c’est la sanction que les petits sites marchands rencontrent réellement.

Quatre idées reçues

« Mon site est un simple blog, je ne vends rien. » Le critère n’est pas la vente, c’est le caractère professionnel de l’activité. Un blog qui sert votre activité professionnelle relève des obligations professionnelles.

« J’ai copié les mentions d’un site similaire. » Vous avez alors publié l’adresse et le numéro d’immatriculation de quelqu’un d’autre. Ce n’est pas seulement inutile : c’est trompeur, et vous restez non identifiable.

« Je suis micro-entrepreneur, la mention EI ne me concerne pas. » Si : la micro-entreprise est un régime, pas un statut juridique distinct. Vous êtes un entrepreneur individuel, et la mention s’applique à vous comme aux autres.

« Les mentions légales et la politique de confidentialité, c’est pareil. » Non. Ce sont deux documents distincts, fondés sur des textes différents : la LCEN pour l’identification de l’éditeur, le RGPD pour le traitement des données personnelles. Beaucoup de sites les fusionnent ; c’est acceptable si les deux contenus y figurent réellement, mais dans les faits la fusion sert souvent à en escamoter un. Notre guide sur les cookies déposés avant consentement montre ce que la partie « données » doit réellement couvrir.

Vérifier et produire

Notre outil d’analyse vérifie qu’un lien vers vos mentions légales est détectable depuis votre page d’accueil — c’est le premier test que passerait n’importe quel contrôle. Notre générateur de mentions légales produit le document adapté à votre statut, ajoute la mention EI quand elle est due, et signale explicitement ce qui manque encore. Et le générateur de politique de confidentialité s’occupe de l’autre document, celui qu’on oublie.